Nouveau : Les entreprises peuvent désormais alimenter les comptes formation des salariés
Les employeurs privés et financeurs, ont désormais la possibilité d’attribuer une dotation sur les comptes formation de leurs salariés, en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle, qu’ils pourront utiliser pour financer une formation via leur espace Mon Compte Formation.
En effet, depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la taille de l’entreprise, le dispositif CPF doit être intégré à la politique de ressources humaines et de formation. Chaque année, le compte formation des salariés est alimenté en droits CPF en fonction du temps de travail effectué. A présent il est également possible pour les entreprises d’attribuer des droits formation supplémentaires aux salariés, à partir de ce nouvel Espace Mon Compte Formation destiné aux Employeurs (EDEF).
Vous êtes salarié et souhaitez suivre une formation mais votre solde CPF n’est pas suffisant ? Demandez à votre entreprise si elle est prête à vous aider !
Comment ça marche ?
Vous êtes employeur du secteur privé et vous souhaitez verser des droits sur les comptes de vos salariés afin qu’ils puissent s’inscrire en formation sur leur espace mon compte formation ?
C’est désormais possible sur l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF). Pour y accéder, vous devez tout d’abord vous habiliter au service Mon Compte Formation sur la plateforme Net-entreprises. Une fois votre habilitation validée, vous pourrez vous connecter sur EDEF.
L’espace EDEF vous permet d’attribuer une dotation. C’est une opération qui consiste à verser sur les comptes formations de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle.
Il existe 4 typologies de dotations :
- Dotation volontaire : pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former.
- Droits supplémentaires : pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
- Droits correctifs : pour verser les 3 000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels.
- Dotation salariés-licenciés : pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.
Il vous suffit de sélectionner le type de dotation et le mode de saisie que vous souhaitez (en ligne jusqu’à 20 bénéficiaires ou par dépôt de fichier dans la limite de 1000 salariés) et de remplir les informations de vos salariés bénéficiaires :
- Numéro de sécurité sociale
- Nom de naissance
- Montant à attribuer
A reception de votre paiement, les dotations seront attribuées de manière pérenne aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits pour s’inscrire en ligne sur leur espace.
La dotation versée sera mobilisée automatiquement lors de leur prochaine inscription, tout comme les droits qu’ils ont acquis au titre de leur activité.
L’entreprise pourra accéder à un justificatif de paiement pour les dotations attribuées et suivre l’état des demandes d’attribution de dotation depuis l’espace.
Source : moncompteformation.gouv.fr